21 mars 2006
Bolkestein : les leçons d'un débat européen
Le 16 février, le Parlement européen a finalement adopté la directive « services » dans une version largement remaniée. Il y a un an, la campagne contre ce texte avait été l’élément déclencheur d’un vaste mouvement de contestation de la construction européenne elle-même, culminant dans le « non » français du 29 mai 2005. Il apparaît clairement aujourd’hui, contrairement à la thèse du « complot libéral » européen, que les risques du projet sur le plan social pouvaient parfaitement être débattus dans le cadre de la procédure législative normale.
Comme toutes les avancées de la construction européenne, la solution mise au point par Malcom Harbour (PPE, Grande-Bretagne) et Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne) est un compromis entre des préoccupations contradictoires, qui possèdent toutes une part de légitimité. Certains (plutôt au PSE et/ou à l’Ouest) souhaitent le maintien de fortes garanties d’intérêt général face aux risques de la concurrence réglementaire. D’autres (plutôt au PPE et/ou à l’Est) entendent surtout faire tomber les barrières protectionnistes afin de tirer un bénéfice économique maximum du marché unique des services. Mais la grande nouveauté est la mobilisation sans précédent des syndicats européens, qui a largement influé sur le compromis final.
Le résultat n’est pas seulement le fruit de négociations entre parlementaires isolés, mais bien l’aboutissement d’un vrai dialogue avec la société civile. Rarement un texte aura été autant discuté par les citoyens : l’Europe vient peut-être de vivre son premier grand débat législatif. Mais il est loin d’avoir été exemplaire. Les caricatures et contrevérités « nonistes » ont ancré dans les esprits la menace du « plombier polonais » qui ne serait pas tenu de respecter le droit social du pays d’accueil.
Pourtant, il n’en a jamais été question puisque la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs, qui fait prévaloir le droit du travail du pays où s’exerce l’activité, reste applicable. Il est vrai que la copie initiale du commissaire Bolkestein prévoyait d’en attribuer le contrôle au pays d’origine, porte ouverte à tous les contournements.
Le compromis PPE-PSE dissipe toutes les ambiguïtés en supprimant cette disposition. Il précise clairement que ni le droit du travail, ni la sécurité social, ni le droit pénal ne seront affectés. Surtout, il supprime totalement le principe d’application du droit du pays d’origine, pierre angulaire de l’approche prônée par le commissaire Bolkestein. C’est désormais le principe de libre prestation du service qui doit permettre de faire la distinction entre des restrictions discriminatoires (certaines sont explicitement bannies) et d’autres qui peuvent être légitimes. Les Etats Membres disposent d’une clause de sauvegarde leur permettant d’exclure l’application de la directive pour motif impérieux d’intérêt général (ordre public, santé, sécurité, protection des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement).
Cette solution semble certes moins satisfaisante que la proposition initiale d’Evelyne Gebhardt : retenir le principe du pays d’origine pour l’accès au marché, et le principe du pays d’accueil pour l’exécution du service. Dans de nombreux cas, la Cour de Justice devra se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non des restrictions maintenues par les Etats Membres. Mais le texte écarte bel et bien le danger de concurrence réglementaire vers le bas qu’aurait pu entraîner une application intégrale du principe du pays d’origine. Il subsiste sans doute des failles : incertitude juridique sur les solutions que retiendra la Cour, insuffisances de la protection du consommateur, non application du principe du pays d’accueil aux indépendants (risque de développement de « faux indépendants » pour contourner le droit social). Pourtant, le compromis répond aux inquiétudes majeures exprimées par la gauche européenne, même s’il laisse subsister des difficultés ponctuelles.
Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le « non » d’une partie de la gauche (groupe des Verts, socialistes français) autrement que par une remise en cause de la nécessité même de l’existence d’une telle directive. Dans le débat français en particulier, la directive services a uniquement été considérée sous l’angle de ses dangers potentiels. On a considéré que les bénéfices iraient seulement aux 10 nouveaux Etats Membres. Or, le secteur des services représente 70% du PIB de l’Union et 60% des emplois. La levée des barrières et la création d’un véritable marché unique des services doit donc permettre de dynamiser la croissance et l’emploi dans l’ensemble de l’UE. Certains semblent refuser ce raisonnement. Comment ne pas y voir la continuité avec le « non » de 2005, qui remettait moins en cause les dispositions du Traité constitutionnel que la logique même de la construction du marché unique depuis 1957 ?
Les conditions de l’élaboration du compromis Gebhardt-Harbour lui donnent une légitimité démocratique européenne que le Conseil, porteur des légitimités nationales, serait bien mal inspiré de remettre en cause. Au-delà, les acteurs politiques, sociaux, associatifs européens doivent maintenant se mobiliser sur les deux grands enjeux laissés en suspens par le compromis. Celui des services publics, d’abord : ceux-ci sont largement exclus du champ d’application de la directive, mais par une série de dispositions complexes et parfois peu claires. La nécessité d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général s’en fait d’autant plus ressentir. D’autre part, l’harmonisation réglementaire reste d’actualité, et est même relancée par le texte : la Commission doit faire des propositions dans cette direction dans les cinq ans. Au départ, celle-ci avait estimé que la « méthode Delors » de l’harmonisation ne pourrait être appliquée dans le secteur des services, d’où l’idée de recourir au principe du pays d’origine.
Lever les barrières dès maintenant - car l’économie européenne en a besoin - tout en parvenant à terme à une harmonisation des règles et en sécurisant les services publics par un meilleur cadre juridique est sans doute la voie à suivre. Comme l’épisode « Bolkestein » l’a montré, la réussite de ces deux grands chantiers dépendra largement de la mobilisation de la société civile.
Antoine COLOMBANI
10 mars 2006
L'Europe des services : conférence-débat le 16 mars à Sciences Po
Le collectif Sauvons l'Europe Sciences Po vous invite à une conférence débat :
Compromis sur la directive 'Bolkestein', services d'intérêt général... :
où en est l'Europe des services ?
Venez en débattre jeudi 16 mars à 19h15 à l'IEP Paris (27 rue Saint Guillaume, Paris VIIème), salle 11 (1er étage).
Inscription à sauvonsleurope@sciences-po.org
Invités :
Harlem Désir, député européen PSE
Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, chargé de l'Europe
Jean-Claude Boual, animateur du CELSIG (comité européen de liaison sur les services d'intérêt général), ancien membre du conseil scientifique d'ATTAC
Nathalie Lhayani, responsable des relations internationales au think-tank Confrontations-Europe
06 mars 2006
Services d'intérêt général : vers une directive-cadre ?
Voici la deuxième partie de notre entretien exclusif avec Jean-Claude Boual, animateur du CELSIG (comité européen de liaison sur les services d'intérêt général) : après la directive services, la question du statut des services publics dans la construction européenne. Pourquoi un texte cadre est-il nécessaire ? Quelles sont les chances d'y parvenir aujourd'hui ?
> Lire l'interview (format PDF) <
Directive services : comprendre, expliquer, se mobiliser plutôt que manipuler...
Communiqué de Sauvons l'Europe, 18 février 2005 :
Le vote du projet de directive Services au parlement européen est le résultat d’un difficile compromis. Le principe du droit du pays d’origine (PPO) a été écarté, avec ses risques de légalisation du dumping social et la marginalisation des justices des
Etats membres, en charge du contrôle de l’application de 25 droits du travail. Le secteur des négociations du travail, des services publics, sociaux de sécurité et de santé est notamment exclu du champ d’application du projet de directive.
En revanche la poste, la distribution d’eau et d’énergie, le traitement des déchets ou les services sociaux à caractère économique restent inclus. C’est un aspect tout à fait négatif du texte.
On se doit de faire trois constats :
Le projet de Directive a été réformé par une ample mobilisation syndicale et de la société civile relayée, du fait de son ampleur, par la majorité du Parlement Européen. Celui-ci a démontré qu’il n’était pas une chambre d’enregistrement. Il est confirmé que la construction européenne n’exclut pas les mobilisations, ni les débats et les disputes politiques. L’Europe pâtit, au contraire, de leur insuffisance.
Sur le fond, il n’est pas possible d’imposer une libéralisation des activités de service en Europe sans opérer une convergence progressive des droits sociaux des Etats membres, notamment en fixant des seuils sociaux minimums réalistes et infranchissables. La libéralisation des services est à terme indispensable. Si la réduction des garanties sociales n’est pas une solution acceptable pour y parvenir, le maximalisme social est une autre façon de ne pas vouloir y parvenir.
Il faut donc associer à la libéralisation transversale des activités économiques, l’intérêt commun des travailleurs et l’intérêt général dont au premier rang la sauvegarde écologique des pays de l’Union. Ce mouvement doit être constant, ni trop brusque pour ne pas disloquer la société européenne ni trop lent pour ne pas retarder la mise en place d’un vaste marché européen, partie constitutive de la construction européenne.
La démocratie et le respect de la société civile, des citoyens, sont les conditions du succès de ce processus. A l’exception de 2 élus socialistes (un vote pour, une abstention), la gauche française n’a pas voté le texte malgré l’intégration des amendements qu’elle avait réclamés ; elle a choisi de préserver son unité en raison de considérations nationales plutôt que la cohérence avec la majorité de la gauche européenne. Le « non » a inspiré ce vote. Il n’en résultera pas de dynamique européenne en France et à gauche dans un avenir proche.
On retiendra que l’opinion française a été « informée » en avril 2005 de la Directive services par ses adversaires. On doit s’interroger sur la faiblesse de l’effort pédagogique de ses concepteurs, la pauvreté du travail d’explication de ses promoteurs, du gouvernement et des formations parlementaires qui l’ont soutenue, laissé paraître, ou pire qui l’ont méconnue. Cette défaillance a nourri le « non ».
On retiendra la leçon que c’est dès l’origine d’un texte, tout en amont, que les projets de directive doivent être rendus publics, discutés, critiqués. Que l’on ne s’étonne pas sinon que l’opacité de la fabrication des textes européens prête le flanc à toutes les manipulations.
Dans ce sens, et hormis les journées de ressaisissement démocratique du 19 février à Bruxelles et du 14 février à Strasbourg - à la préparation de laquelle Sauvons l’Europe a participé - l’histoire de la directive Services restera pour les Français l’exemple même de la méthode à proscrire pour construire une Europe proche des citoyens et des peuples.
Les citoyens qui veulent une Europe unie, assurée sur le plan économique, démocratique sociale et écologique, doivent prendre ce projet en main. Ils doivent se prendre en main. C’est l’objectif de l’ensemble des organisations, syndicats, fondations, clubs et des 2800 signataires, à ce jour, de Sauvons l’Europe.
06 février 2006
Directive services / "Bolkestein" : les vrais enjeux
Voici un entretien exclusif avec Jean-Claude Boual, animateur du CELSIG (comité européen de liaison sur les services d'intérêt général) rappelant les grands enjeux de la directive. Il fait aussi le point sur l'état actuel du texte en discussion au Parlement européen, dont le vote aura lieu le 14 février.
> Lire l'interview (format PDF) <
Nous publierons prochainement la deuxième partie de l'entretien avec M. Boual, consacrée au combat pour l'adoption d'une directive cadre sur les services d'intérêt général.
02 février 2006
Mobilisons-nous pour une Europe protectrice des droits des salariés
Communiqué de Sauvons l'Europe :
Le mouvement Sauvons l’Europe appelle à une large mobilisation des citoyens de l’Europe le 14 février, à Strasbourg, au moment de l’examen par le Parlement européen de la directive-services. Les souverainistes refusent l’idée d’un marché transnational des services, les ultra-libéraux, ne réclament qu’un marché dérèglementé des services. La construction européenne doit contourner ces deux écueils.
Sauvons l’Europe, avec la Confédération européenne des syndicats, voit dans l’ouverture des frontières et l’unification régulée du marché des services un gisement d’emplois et l’occasion de relancer une croissance économique atone. Sauvons l’Europe, mouvement de la société civile européenne, s’est fixé comme objectif de contribuer à « inventer un nouveau projet européen pour éviter que l’Union ne se dissolve dans une grande zone de libre échange », et que les peuples ne s’en détournent.
Créer des emplois, affronter la concurrence mondialisée tout en protégeant les salariés, insister sur le caractère durable, solidaire de la croissance, c’est le défi lancé à l’Europe et à terme sa seule et véritable originalité dans l’économie mondiale. Grêce à la mobilisation syndicale, la directive services a d’ores et déjà été vidée des concessions faites aux partisans de la déréglementation. Mais, même cantonné à des matières précises, même exclu des droits sociaux, le principe de l’application du droit des pays d’origine a été maintenu, avec tous les risques de dumping administratif et commercial, de confusion, de submersion de la justice de chaque pays par la profusion des normes à faire appliquer. Il concerne les Services économiques d’intéreêt général (SIEG). Il aura de fait des répercussions négatives sur les droits des travailleurs intérimaires. Ce n’est pas une base viable pour la construction d’une véritable Europe sociale.
Le contrôle du prestataire de services doit relever du droit du pays d’accueil. Dans le cas contraire, la directive serait une protection illusoire pour la garantie effective des droits des travailleurs. Des droits impossibles à faire valoir ne sont pas des droits.
Le principe du pays d’origine est toutefois recevable, à une condition : qu’une harmonisation par le haut accompagne son application. Attention cependant : attendre l’harmonisation de la seule application du principe du droit du pays d’origine ne sera dans bien des cas que revendiquer l’ajustement sur le plus petit dénominateur commun, au détriment d’une Europe socialement exemplaire.
Pour que la construction européenne s’appuie sur un véritable socle social, protecteur pour les salariés, nous appelons à nous rassembler à Strasbourg le 14 février prochain ou imaginer là où nous résidons des opérations publiques pour sensibiliser nos concitoyens à cette importante question politique. Le plan D (démocratie, dialogue, débat) – à défaut de plan B – est en marche. Il faut nous en saisir. L’Europe sera ce que ses citoyens voudront en faire.
18 janvier 2006
Manifestation contre la directive "services"
Communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats :
La Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à une grande manifestation liée à la directive Services, le 14 février 2006 à Strasbourg.
Le Parlement européen, réuni en session plénière, débattra et votera la proposition de directive au même moment. Le mouvement syndical européen estime qu’il est très important de se mobiliser pour faire entendre sa voix sur les enjeux cruciaux suivants :
• exclure de la directive, le droit du travail y compris les conventions collectives,
• exclure les services d’intérêt général
• attaquer le principe du pays d’origine dans ce projet de directive.
Notre priorité est d’organiser une manifestation d’envergure et représentative à Strasbourg le 14 février. Dans ce but, il serait utile que nos affiliés organisent des activités dans leur pays en vue d’informer les citoyens sur les conséquences qu’aurait cette directive, au moyen de réunions, de conférences, de manifestations et d’activités médias.
La CES veut une Europe sociale plus forte, un meilleur modèle social européen et certainement pas cette directive Bolkestein !
